CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

I. Champ d'application de ces conditions

 

Article 1. Identification des parties

Les présentes CGV (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute vente par TraficSwitz SA dont le siège social est établi Chemin du budron 7C à 1052 Le Mont sur Lausanne en Suisse et enregistrée dans le registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE 365.595.439, exerçant sous la dénomination FUN (ci-après «FUN») à sa Clientèle entendue comme toute personne client ou utilisateur final, qu’il soit professionnel ou particulier (ci-après le « Client ») que la vente soit conclue à distance (par téléphone) ou en point de vente.

En effectuant un achat, le Client conclut un contrat et accepte que ces Conditions générales en fassent partie intégrante et indissociable. Il ne peut être dérogé aux présentes CGV que par un document écrit dûment signé par FUN. Les présentes CGV auxquelles les Parties reconnaissent un caractère contraignant, excluent toutes autres conditions générales renseignées sur des documents émanant du Client, même si ceux-ci ont une date ultérieure.

 

Article 2. Territorialité

FUN est actif en Suisse.

Toute convention de vente pourra être rédigée en français ou en allemand. Tout échange d'information ultérieur se fera également dans une de ces langues. Le Client renonce à se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.

 

Article 3. Visibilité & disponibilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont disponibles à l’adresse : www.magasinsfun.ch/conditions-generales-vente

Elles sont également disponibles en point de vente sur présentoir et sur demande à l’accueil.

 

 

 II. Achats

 

Article 4. Assortiment disponible

FUN commercialise des produits divers en ce compris des produits alimentaires et non alimentaires et, notamment, des produits en textile, jeux et jouets, puériculture, jardin, animalerie, tous biens d’équipement de la maison, du chauffage, du petit et du gros électroménager, ainsi que des articles de sport et de culture.

L'assortiment de biens et services proposé par FUN peut varier d'un point de vente FUN à l'autre.

En vue de satisfaire la demande de Clients, et sans qu'il y ait pour eux obligation d'achat, des articles disponibles dans les stocks de FUN peuvent être ponctuellement transférés d'un point de vente FUN à un autre.

 

Article 5. Réservation d'articles

FUN décide à sa seule discrétion, et au cas par cas, de la possibilité pour un Client de réserver un article en point de vente en vue d'un éventuel achat. Dans tous les cas, le délai d'une telle réservation ne peut dépasser 3 jours ouvrables.

A défaut pour un Client de venir chercher l’article réservé dans le délai susmentionné, il sera à nouveau proposé à la vente à toute personne.

 

Article 6. Commande en magasin

Toutes les commandes doivent être passées par écrit et ne seront acceptées par FUN que moyennant le paiement de la totalité du prix d’achat rien excepté, en ce compris les éventuels frais de livraison. Le délai entre l’acceptation de la commande et la livraison peut impliquer des modifications de prix (taxes,…) que FUN se réserve le droit de porter en compte au Client, sans que la marge bénéficiaire de FUN ne puisse cependant être modifiée.

 

 

 III. Prix et paiement

 

Article 7. Prix

 

7.1. Taxe applicable

Sauf disposition contraire, le prix sont indiqués en Francs Suisses et inclut toutes les taxes y afférentes (TVA). Ceci s'applique également sur les prix des articles soldés.

FUN se réserve le droit de modifier les prix en tout temps.

Dans le cas d’un Client professionnel, le détail du prix de vente et de la TVA seront indiqués sur la facture.

 

7.2. Prix de vente

Le prix de vente n’inclut pas les services complémentaires (transports spéciaux ou hors zones ou hors point de ventes, livraisons spéciales ou hors zones ou hors point de ventes, installation, …) qui ne sont assurés que moyennant leur paiement préalable.

 

7.3. Uniformité

En principe, le prix pour un même article est identique dans tous les points de vente FUN, ainsi que sur les sites de vente en ligne FUN. Ceci est sous réserve d'actions promotionnelles pouvant intervenir de manière distincte.

Dans tous les cas, et sous réserve d'une erreur d’affichage de prix, ce dont FUN ne pourra être tenu responsable, le prix applicable est celui en vigueur lors de la vente via la voie de distribution concernée (point de vente, en ligne ou autre) - et ce indépendamment de la différence de prix pour le même article s'il était acheté par l'autre voie de distribution.

 

7.4. Délai de paiement et retard

Tous les prix, en ce compris les éventuels prix pour services complémentaires, sont payables comptant à l'achat. Tout montant impayé généralement quelconque génère au profit de FUN, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % l’an, outre une indemnité forfaitaire de 15% du prix facturé, avec un minimum de 50,00 Francs suisses.

 

7.5. Modes de paiement

Outre le paiement en espèces, FUN accepte les paiements au moyen des diverses cartes de débit ou de crédit reconnues par ses terminaux de paiement électronique (MasterCard, Visa, American Express).

 

 

 IV. Transfert de propriété et des risques

 

Article 8. Transfert des risques

Conformément à l’article 185 du Code des Obligations, les risques sont transférés au Client dès la conclusion du contrat de vente (jour de l’achat en cas de vente immédiate ou jour de la signature du bon de commande, le cas échéant).

 

Article 9.  Réserve de propriété

Tant que le prix et les éventuels compléments ne sont pas payés dans leur totalité, le Client n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les utilisant, en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. Le Client ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou grever ces marchandises de quelque manière que ce soit.

 

 

V. Garantie en cas de défaut

 

Article 10. Durée de la garantie

Tous les articles proposés par FUN dans ses points de vente FUN et, le cas échéant, sur le ou les site(s) internet ? sont reçus directement des producteurs, fabricants ou de leurs distributeurs agréés et bénéficient du haut niveau de qualité attendu des marques concernées. La qualité des articles est contrôlée dès leur réception.

Tous les produits fournis par FUN bénéficient de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés en fonction de la qualité du Client :
• Lorsque le Client est un particulier (acquisition à des fins privées) : FUN offre une garantie de 2 ans contre tout défaut non apparent dont pourraient être affectés les produits vendus. Ce délai prend cours au moment de la délivrance du produit (date renseignée sur le bon de livraison et, à défaut, sur le ticket ou le bon d’achat) pour une utilisation exclusivement non professionnelle du produit par un consommateur (Client particulier).
• Lorsque le Client est un professionnel (acquisition à des fins professionnelles) : FUN offre une garantie de 6 mois contre tout défaut de conformité non apparent dont pourrait être affectés les produits vendus. Ce délai prend cours au moment de la délivrance du produit (date renseignée sur le bon de livraison ou sur la facture) pour une utilisation professionnelle du produit.

Ces garanties sont régies par les articles 197 et suivants du Code suisse des obligations ainsi que par les dérogations contenues dans les présentes CGV.

 

Article 11. Procédure à suivre en cas de défaut

Pour pouvoir valablement introduire une réclamation pour cause de défaut au sens indiqué ci-dessus, la procédure suivante doit impérativement être respectée :
• Le Client a l'obligation légale d'examiner l'article acquis  - sans délai après son achat ou sa livraison – et doit signaler d'éventuels défauts à FUN dès leur découverte, faute de quoi l'article est tenu pour accepté.

- Les délais pour signaler les défauts sont les suivants :
• Le Client Consommateur ou professionnel devra communiquer à FUN  tous les défauts ou dégâts apparents des marchandises achetées ou livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par e-mail ou lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures de l’achat, de la livraison ou de la prestation de service. A défaut, le Client consommateur ou professionnel ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Il sera réputé avoir accepté sans réserve la marchandise.
• Pour les vices qui ne sont pas apparents, les Clients consommateurs devront signalés par email ou lettre recommandée au plus tard dans les 3 jours suivant le jour où le défaut a constaté le défaut ou devait pouvoir le constater. A défaut, le Client consommateur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Il sera réputé avoir accepté sans réserve la marchandise.
• S’agissant des Clients professionnels, toute réclamation pour défaut doit être adressée par écrit par e-mail ou lettre recommandée à FUN dans les 3 jours calendrier suivant le jour où le défaut est constaté ou devait pouvoir être constaté.

Si les délais susmentionnés ne sont pas respectés par le Client, ce dernier perd son droit à une telle réclamation.

Le Client devra présenter, lors du retour de l’article défectueux, le justificatif de la transaction qui lui a été remis lors de son achat.

Par justificatif, il faut entendre la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat (pour les professionnels, la facture exclusivement) – en version originale. Ces documents doivent donc être impérativement conservés et produits, sous peine d’annulation du droit à une telle réclamation.

Si un défaut au sens juridique est effectivement à constater, FUN pourra, à sa seule discrétion soit réparer l’article défectueux soit procéder à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement semble impossible, disproportionné pour FUN ou gravement préjudiciable, FUN s’engage à accorder une réduction du prix ou de résilier le contrat avec remboursement de la totalité du prix, par virement différé ou bon d’achat (à l’entière discrétion de FUN) et ce, moyennant la restitution de la marchandise par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement.

 

Article 12. Exclusions

La garantie évoquée sous ce titre ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la mise à disposition de la marchandise. Elle ne sera pas applicable, notamment, dans les cas suivants et/ou pour les marchandises suivantes :
• Dommage causé à la marchandise après la livraison par oxydation, chocs, chute, dégâts liés au gel...;
• Non remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ou si la défaillance découle d’un abus, de causes externes ;
• Dommage lié à l’intervention ou la manipulation par une tierce partie qui n’est pas légitimement autorisée ;
• Dommage lié à un incendie, dégâts des eaux, dégâts dus au gel pour tous produits contenant de l’eau, foudre, accident ou une catastrophe naturelle ; dommage lié à une négligence, un usage mauvais ou inadéquat ou encore usage non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur, un mauvais ou un défaut d’entretien, un usage anormal, usage collectif, professionnel ou commercial non autorisé.

Les marchandises défectueuses devront être complètement vides lors de leur restitution, FUN déclinant toute responsabilité quant aux éléments éventuellement bloqués et quant aux conséquences liées à la présence desdits éléments. Exemples : sacs à mains, portefeuilles, machines à café, produits fonctionnant à pile,…

En cas de dommage, vol ou perte des marchandises remises pour réparation, l’éventuelle responsabilité de FUN est limitée au prix de vente des marchandises.

Sous peine de déchéance de la garantie, la demande de garantie ou d’intervention doit être adressée exclusivement à FUN.

 

 

VI. Retours

 

Article 13. Principe

Hormis les situations de défaut ou d'invalidation prévues par la loi, FUN, à sa seule discrétion, octroie gracieusement à sa Clientèle la possibilité d'annuler son achat sans indication de motifs, ceci toutefois dans le seul cadre des conditions impératives suivantes.

 

Article 14. Délai

En tout état de cause, le retour de marchandise ne peut être accepté (le cas échéant à la seule discrétion de FUN) que jusqu'au 14^e jour dès la date de l'achat.

 

Article 15. Conditions

L'article retourné doit être absolument neuf et intact et encore muni de toutes ses étiquettes d'origine.

Le justificatif original remis par FUN lors de l'achat doit être présenté lors du retour de la marchandise.

 

Article 16. Libre appréciation de FUN

FUN se réserve le droit de refuser tout retour de marchandise dont elle estimerait, à sa seule appréciation, que les critères fixés et décrits sous le présent titre ne seraient pas réunis.

 

Article 17. Articles soldés

Les articles mis en vente à prix réduit ne pourront jamais être retournés.

 

Article 18. Exceptions

Les articles de parfumerie et de cosmétique, de même que les articles de lingerie et de bain, ne peuvent en aucun cas être retournés.

 

Article 19. Remboursement

Dans la mesure où FUN accepte un retour et considère que les conditions de retour énoncées au présent point 5 sont réunies, l'article retourné peut être échangé ou remboursé suivant l’appréciation de FUN.

Le remboursement éventuel s'effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de l'achat. Si le paiement initial était intervenu via une carte de crédit, c'est sur la même carte que le montant de l'achat annulé sera retourné.

 

 

VII.  Responsabilité

 

Article 20. Généralités

Sans préjudice de dispositions légales d’ordre public, FUN n’est tenu que d’obligations de moyen.

 

Article 21. Limites

La responsabilité de FUN est limitée aux cas de faute grave ou dol dans son chef.

Sans préjudice des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité de FUN :

• Sera limitée à l'indemnisation du Client pour les dommages résultants directement et exclusivement des manquements de FUN ou des défauts constatés aux marchandises ;
• Sera en tout cas limitée et plafonnée au montant du prix des marchandises à l'origine de cette responsabilité ;
• Ne s'étendra en aucun cas à l'indemnisation de dommages immatériels et/ou indirects et notamment à un éventuel manque à gagner.

Le Client est tenu d'informer FUN du dommage qu'il estime avoir subi dans les 14 jours calendrier suivant la survenance du dommage, par courrier recommandé, et permettre à FUN de faire toutes les constatations utiles.

La responsabilité de FUN ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

VIII. Protection des données personnelles

 

Article 22. Respect par FUN de la législation applicable

FUN respecte scrupuleusement la législation applicable à la protection de la sphère privée du Client.

FUN observe la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les informations relatives au Client et conserve uniquement les informations fournies par le Client qui lui sont nécessaires pour le service de ce dernier.

Dans l'optique du service à sa Clientèle, FUN peut transmettre ces informations exclusivement à des sociétés spécialisées dans le traitement auxiliaire de données, pour autant que ces sociétés soient elles-mêmes soumises à la législation applicable sur la protection des données.

Hormis ces situations ou celles d'une éventuelle obligation légale, les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Toute utilisation du site internet, toute commande ou achat en magasin implique que le Client accepte expressément et sans réserve toutes les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel. Ce faisant, le Client accepte que FUN collecte et traite ses données à caractère personnel, conformément à la politique de la vie privée.

En tout état de cause, les données privées des Clients sont soumises à la déclaration de confidentialité de FUN, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV. Cette déclaration peut être consultée, à tout moment, à l’adresse www.magasinsfun.ch/politque-confidentialite ou l’accueil du point de vente.

 

 

IX. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites de FUN et/ou tous les éléments accessibles et disponibles dans le processus de commande sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FUN.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

 

 X. Divers

 

Article 23. Modifications des CGV

FUN se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV.  La version des conditions générales existantes au jour de la conclusion de chaque vente sera d’application.

 

Article 24. Nullité

La nullité ou l’inapplicabilité d’un ou plusieurs articles des présentes conditions générales pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas la validité de celle-ci dans son ensemble. Toute clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause de nature équivalente et toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

 

Article 25. Droit applicable

Les parties conviennent expressément que le droit applicable est le droit suisse, notamment pour l’interprétation de la convention, son exécution ou sa résolution/résiliation. Les éventuels litiges relèvent au choix de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où FUN est établie ou de la compétence des tribunaux de l’arrondissement dans lequel le point de vente concerné est situé.